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Le 30/03/2026 - Juridique
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Le 08/04/2026 - Fiscal
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Le 07/04/2026 - Juridique
Pacte d’associés : sans terme exprès, il vaut jusqu’au terme de la société
Chiffres utiles
- Contribution à la formation professionnelle (CFP)
- Prélèvement forfaitaire libératoire
- Contribution sociale sur les bénéfices
- Contribution de solidarité territoriale
- Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire
- Taxe sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
- Taxe foncière
- Taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France (TSB)
- Prélèvements sociaux
- Indemnisation de l'activité partielle